ART. 9	N°1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1086
présenté par
M. Pradal, M. Balanant et M. Terlier
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« frappé de l’inéligibilitéprévue à »
les mots :
« inéligible en applicationde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel