ART. 9	N°1087 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1087 (Rect)
présenté par
M. Pradal, M. Balanant et M. Terlier
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 10 parles mots :
« du ministre de lajustice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.