ART. 29	N°1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1088
présenté par
M. Pradal, M. Terlier et M. Balanant
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ARTICLE 29
Au début de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« L’article 8 bisentre »
les mots :
« Les articles 8 bis et8 ter entrent » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reporte l’entrée envigueur de l’article 8 ter du projet de loi, qui interdit lacandidature des conseillers prud’hommes ayant déjà exercé cinqmandats dans le même conseil et fixant une limite d’âge à 75ans.
Si l’objectif d’harmonisation dustatut des conseillers prud’hommes avec celui des autres magistratsnon professionnels doit être poursuivi, il apparait nécessaire dedifférer l’entrée en vigueur de ces dispositions au prochainrenouvellement général des conseilles prud’hommes, qui aura lieufin 2025.
Ce report doit laisser un tempssuffisant aux organisations syndicales patronales et salariés pours’organiser et prévoir en conséquence les candidatures pourpourvoir les sièges devenus vacants.
Une application immédiate dudispositif risquerait en effet de priver les conseils desprud’hommes de leurs membres les plus anciens, qui, lorsqu’ils sontretraités, sont aussi ceux qui sont le plus à même d’être présentsdans les formations de jugement avec une anticipation moindre.