ART. 19	N°1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1090
présenté par
M. Chenu
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le relèvement du niveau d’accès àla profession d’avocat. S’il est évident qu’il faut exiger undiplôme en droit attestant d’un niveau minimal et de l’aptitude descandidats, un diplôme de master 2 reste en l’état actuel des chosesun diplôme de spécialisation. Cette spécialisation s’opère dans desbranches précises du droit. Or, un diplôme de master 1 permetactuellement de répondre aux exigences attendues sans que lesétudiants aient systématiquement besoin de se spécialiser.