ART. PREMIER	N°1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1092
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 149, substituer aumot :
« dans »
les mots :
« situées dans un État membrede ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement rédactionnel.