APRÈS ART. 29	N°1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1093
présenté par
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur la dépénalisation de délits selon leurgravité. Ce rapport recense les infractions susceptibles d’êtresupprimées ou redéfinies.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous souhaitons encourager et réfléchir à ladépénalisation des petits délits.
La logique du tout répressif est inopérante et contraire àl’objectif de prévenir les récidives. Nos prisons se remplissentpour ne pas dire débordent, mais le gouvernement actuel continue depenser que l’incarcération est la réponse principale.
La France insoumise est, à l’opposé, convaincue qu’il est tempsde refonder l’échelle des peines et de repenser la logique dejustice pénale afin de redonner toute leur place aux objectifs deréparation et de réinsertion sociale. Nous défendons la suppressiondu référentiel carcéral et la dépénalisation pour plusieurs délits,notamment ceux concernant le cannabis et les petits vols.
Nous rejoignons le Syndicat de la magistrature qui estime qu’unrecensement des infractions susceptibles d’être supprimées,disqualifiées ou redéfinies est nécessaire, notamment celles quistigmatisent certaines catégories de populations et celles quitouchent à la liberté d’expression.”