ART. 14	N°1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1094
présenté par
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
À l’alinéa 19, substituerau mot :
« trois »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, lesdéputés du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite mettre enlumière un angle mort du dispositif de caméra piéton développé parle texte. Ces caméras sont censées prévenir les incidents par lecaractère dissuasif que les rapporteurs leur prêtent, à défaut,elles doivent permettre d’établir « la vérité » sur le contextedans lequel se produit un incident pour reprendre les mots duministre. On ne peut que regretter qu’un mécanisme censé favoriserle respect de la déontologie par les surveillants pénitentiairesdépende de la seule volonté de l’agent qui en est le porteur.Surtout, le texte tel qu’il est rédigé n’empêchera pasl’administration pénitentiaire de poursuivre un détenu aprèsl’effacement des enregistrements de l’incident et avant qu’il aitpu demander leur extraction.
En effet, l’article R234-14 du code pénitentiaire décrit lecadre juridique de l’opportunité des poursuites disciplinairesappréciée par le chef de l’établissement ou son délégataire. Ildispose que ces poursuites ne peuvent être exercées plus de sixmois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue.La suppression automatique au bout de trois mois desenregistrements captés par la caméra individuelle risque de rendrece dispositif inutilisable dans l’hypothèse où un incident faitl’objet de poursuite au-delà de cette période. Aligner la durée deconservation des données sur celle de l’action disciplinairepermettrait aux détenus d’exercer pleinement leurs droits de ladéfense le cas échéant. Cette durée de six mois avait d’ailleursété retenue dans le cadre de l’expérimentation du port de cescaméras individuelles.
”