ART. 3	N°1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1095
présenté par
M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
À la fin del’alinéa 34, supprimer les mots : 
« ou placer l’intéressé sousassignation à résidence avec surveillanceélectronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité pour le juge des libertés et de la détention d’assignerun individu à résidence avec surveillance électronique. Cettepossibilité va à l’encontre de la détention provisoire et offre unealternative trop prééminente à la détention provisoire. Le risquede voir s’ériger la surveillance électronique en peine principaledemeure trop important. Le phénomène d’extension du filet pénalavec en tête la surveillance électronique substitue progressivementles alternatives aux mesures d’emprisonnement, pourtant efficaceset dissuasives. Ainsi, la surveillance électronique devient unaménagement de peine réflexe, systématique car plus rapide et plusfacile à mettre en œuvre. Il faut par conséquent refuser laprogression incessante de la surveillance électronique ensupprimant cette possibilité octroyée au juge des libertés et de ladétention.