ART. PREMIER	N°1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1097
présenté par
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les quatre dernièrescolonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :
10 268,5
	11118,5	11503,5	12310,5	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan “15 000 places” lancé en2018 qui prévoit l’extension du parc pénitentiaire pour le porter à75 000 places a non seulement pris un retard important mais est enplus sous-dimensionné. Ceci a notamment été démontré par le rapportd’information sur la planification de la construction desprisons publié le 25 mai dernier et établi par le député PatrickHetzel.
Celui-ci pointe notamment les retards pris dans ce programme,mais surtout son caractère insuffisant. Ainsi comme l’a indiqué lerapporteur, et alors que le nombre de détenus était au 1er maide 73.162 personnes incarcérées, ce programme “ne permettrapas de résorber la surpopulation carcérale ni d’atteindre un tauxd’encellulement individuel de 80 % en 2027, comme cela avait étéannoncé. À l’issue, 75 000 places seront opérationnelles, ce quicorrespondra, selon les projections du ministère de la justice, aunombre de personnes détenues.” 
Parce que notre politique pénale ne doit pas être guidée par unegestion de la pénurie, mais par la nécessité de protéger la sociétédes individus dangereux en leur soustrayant leur liberté, il estdonc nécessaire d’engager des moyens supplémentaires pourredimensionner notre parc pénitentiaire à la hauteur desbesoins. Sans méconnaitre les difficultés rencontrées par leministère dans ses recherches foncières, nos députés soulignentqu’un certain nombre de demandes de communes souhaitant accueillirun établissement pénitentiaire restent lettre morte à ce jour,ainsi de Saint-Lô, ou encore du Pays Châtillonnais en Côted’Or.
Pour cela le présent amendement prévoit d’ajouter laconstruction de 10 000 places de prisons d’ici 2027, en plus duplan actuel de 15 000 places, ce qui portera le parc pénitentiaireà 85 000 places de prison. 
Il prévoit pour les financer 3 milliards d’euros répartis encrédits cumulés de la façon suivante : 
 
- 187,5 millions d’euros en 2024
- 437,5 millions d’euros en 2025
- 812,5 millions d’euros en 2026
- 1 562,5 millions d’euros en 2027