APRÈS ART. 2	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1098
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase del’article 5 de l’ordonnance 58‑1270 du 22 décembre 1958portant loi organique relative au statut de la magistrature, lesmots « et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de lajustice » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement d’appel inspiré destravaux de la Commission d’enquête sur les obstacles àl’indépendance du pouvoir judiciaire présidée par le député UgoBernalicis vise à supprimer la mention l’ordonnance du 22 décembre1958 qui place les magistrats du parquet « sous l’autorité » dugarde des Sceaux, ministre de la Justice.
Les magistrats sont soumis à l’autorité de la loi, proposée à lafois par le Gouvernement et les parlementaires et votée par lelégislateur.
Aux termes des dispositions de l’article 5 de la loi organiquedu 22 décembre 1958, « Les magistrats du parquet sont placés sousla direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sousl’autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice. Àl’audience, leur parole est libre ». Toute l’ambiguïté de ce statuttransparaît dans une décision de 2017 du Conseil constitutionnel,où en répondant à une question prioritaire de constitutionnalité,il a considéré que ces dispositions assurent « une conciliationéquilibrée entre le principe d’indépendance de l’autoritéjudiciaire et les prérogatives que le Gouvernement tient del’article 20 de la Constitution. Elles ne méconnaissent pas nonplus la séparation des pouvoirs ».
Ainsi, la subordination hiérarchique, qui justifie l’informationdu garde des Sceaux dans les affaires individuelles est justifiéepar l’article 20 de la Constitution : « Le gouvernement conduit etdétermine la politique de la nation ». Le même article disposeégalement que « le gouvernement est responsable devant le parlementdans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles49 et 50 ». La France maintient donc une position paradoxaleconsacrant tout à la fois indépendance et subordinationhiérarchique.
Comme l’ont souligné l’association Anticor et les syndicats demagistrats, l’importance de la politique pénale doit êtrerelativisée :
- La notion d’opportunité des poursuites, qui permet de fairedes choix dont le ministre de la Justice devrait répondre, estrésiduelle. Les parquets sont fortement incités à maximiser le tauxde réponse pénale, et l’opportunité ne joue plus que dans desaffaires sensibles, en particulier politiques et financières ;
- L’action pénale est « surdéterminée » par le dépôt desplaintes et l’action des services de police et de gendarmerie ; lapart pro-active dans la politique pénale, qui consiste par exempleà mobiliser des services extérieurs à la Justice pour mieux traitercertaines catégories d’infractions, est réduite et dépend pourpartie de la disponibilité de ces services ;
- Le cadre de l’action publique est fixé par la loi, et leschoix de politique pénale ne peuvent conduire à privilégierl’application de certaines lois au détriment des autres, sauf àdénaturer la volonté du législateur ;
- Les circulaires du ministre ne sont en grande partie pasprescriptives, et constituent une doctrine de présentation destextes. Les seules circulaires qui peuvent être considérées commeprescriptives n’ont jamais donné lieu ni à l’engagement de laresponsabilité d’un procureur, ni à celle du Gouvernement.
Ces éléments circonstanciés relativisent la nécessité d’un rapporthiérarchique des procureurs au ministre pour l’application d’unepolitique pénale. De plus, la cohérence de l’action publique et ladéfinition d’une politique pénale ne dépendent pas forcément d’unlien étroit avec l’autorité politique comme le démontrent d’autresmodèles juridiques européens avec l’exemple du collège deprocureurs et d’avocats généraux, comme cela existe en Belgique,aux Pays-Bas et en Espagne. Ce collège aurait la charge de proposerune politique criminelle cohérente au ministre, qu’il pourraitensuite mettre en débat devant le parlement.
”