ART. PREMIER	N°1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1101
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 299, insérerl’alinéa suivant :
« Afin de renforcer lesdispositions de l’article 906 du code de procédure civile, lespièces versées contradictoirement en première instance sontacquises au débat et ne doivent être communiquées à nouveau que surdemande expresse d’une partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de laFrance insoumise NUPES proposons de faciliter la procédure et lescoûts pour les justiciables, en ce qu’en appel les pièces verséescontradictoirement en première instance soient considérées commeacquises au débat et ne doivent être re-communiquées que surdemande expresse d’une partie.
L’article 906 du code de procédure civile impose derecommuniquer ses pièces simultanément aux conclusions. Il estobligatoire de recommuniquer les pièces de première instance, endépit du fait que la partie adverse en dispose la plupart du temps.Si la Cour de cassation a tempéré ces obligations en admettant queles pièces pouvaient être communiquées « en temps utile » (Cass,Ass, 5 décembre 2014, n° 13-19.674), l’envoi d’une nouvellecommunication des pièces de première instance est inutile et sourced’incidents.