ART. PREMIER	N°1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1103
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 349, est insérél’alinéa suivant :
« Une justice pénale dequalité exige des renforts conséquents de police judiciaire et demagistrats pour faire face à l’enracinement profond de lacriminalité organisée et du trafic d’arme en France, notamment dansle ressort de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) deMarseille. Ces efforts doivent être constants, dénués de touteinstrumentalisation politicienne et ne peuvent se réduire à desobjectifs ponctuels de communication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à renforcerles moyens judiciaires auprès de la juridiction interrégionalespécialisée (JIRS) de Marseille afin de lutter contre lacriminalité organisée et le trafic d’arme. Notre groupeparlementaire prend très au sérieux ces sujets et s’inquiète de lagravité de la situation dans de nombreuses régions en France, dontMarseille.
Selon un article du Monde de Jacques Follorou, spécialiste dugrand banditisme en Corse, la JIRS de Marseille a soumis à lachancellerie début 2020 un rapport confidentiel d’une centaine depages visant à demander la création d’un pôle antimafia. Si sonconstat est sans appel : “”le banditisme corse revêt toutes lesformes du phénomène mafieux””, début octobre de la même année, lorsd’un comité de pilotage qui se déroulait à Marseille, les membresde la juridiction déploraient l’absence de réponse du ministère etun “”manque de volonté politique””.
Notre groupe parlementaire demande par conséquent à ce quesoient déployés des renforts d’enquêteurs de police et de jugesd’instruction sur la région de Marseille afin notamment de prendreen charge les dossiers en cours et en particulier pour faire face àla vague d’assassinats.
”