APRÈS ART. 29	N°1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1108
présenté par
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur la décroissance pénale. Ce rapportcompare le système français aux autres modèles européens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous souhaitons promouvoir la logique dedécroissance pénale.
Les gouvernements successifs, aveuglés par l’idéologiesécuritaire, interprètent les enjeux de délinquance et decriminalité sous un angle purement répressif où l’incarcération estla réponse principale. Cette politique ne donne pas de résultatspositifs, bien au contraire.
Nous souhaitons à l’opposé envisager une réduction du champpénal, par la dépénalisation et l’exclusion de l’emprisonnementpour certains délits. La France insoumise défend un dépassement del’horizon carcéral, afin de promouvoir la réparation et laréinsertion.
En mai dernier, l’Observatoire international des prisonss’inquiétait encore que la France soit “”à contre-courant”” despays du Conseil de l’Europe qui ont connu une baisse substantiellede leur population carcérale ces dernières années. Fin 2022, notretaux d’occupation en maison d’arrêt atteignait presque 143% enmoyenne, parfois 200% à certains endroits. Sous le premierquinquennat d’Emmanuel Macron, 120 infractions puniesd’emprisonnement ont été créées ou durcies. Le présent PJL suit lemême chemin. Il est temps de faire marche arrière et de changer deparadigme.”