ART. 15	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
En droit, le présent de l’indicatifa déjà une force obligatoire. Il est dès lors superfétatoire depréciser que l’étranger assigné à résidence en application del’article L. 751-2 est tenu de se présenter.