ART. 6	N°1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1110
présenté par
M. Sorre
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant : 
« II. bis – Parexception au II, le tribunal des activités économiques et sonprésident ne sont pas compétents pour connaître des procéduresd’alerte, amiables et collectives de l’ensemble des associationsrégies par la loi du 1er juillet 1901 relative aucontrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil localapplicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant les spécificitésassociatives du fait :
-        Qu’elles sont régiespar le code civil et non par le code du commerce ;
-        Qu’elles sontassujetties à un régime fiscal qui leur est propre, et que leursactivités sont soumises à des règles fiscales bien spécifiques;
-        Qu’elles relèventd’un plan comptable spécifique aux organismes de droit privé à butnon lucratif.
Le présent amendement vise à exclure l’ensemble des associationsdu champ des compétences du TAE.