ART. 3	N°1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1112
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase del’alinéa 8 par les mots :
« ou une personne âgée de plusde 65 ans ou titulaire d’une carte d’invalidité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à exclure duchamp d’application des mesures d’examen médical parvidéotransmission les personnes âgées ainsi que les personnes ensituation d’invalidité. Il est nécessaire de garantir un traitementhumain et adapté.