APRÈS ART. 3	N°1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1113
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 884 du code de procédurepénale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à abrogerl’article 884 du Code de procédure pénale qui disposeque ”pour toutes les audiences de la chambre de l’instructionde la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion statuant surl’appel d’une ordonnance du juge de l’instruction ou du juge deslibertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou ousur une demande concernant une procédure suivie devant ce tribunal,il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuellegarantissant la confidentialité de la transmission”. 
Or cet article est similaire àcertaines dispositions de l’article 706-1 du même code, avantmodification par la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientationet de programmation du ministère de l’Intérieur. Ces modificationsfaisant suite à une décision du 30 septembre 2019 du Conseilconstitutionnel qui reconnaît que ces dispositions sont contrairesà la Constitution. 
Ces modifications n’ont pas emportéles modifications de l’article 884 qui s’applique au territoire deMayotte. Ainsi, dans un soucis d’égalité d’application de la loi àtous les départements français et de respect de notre Constitution,il est demandé l’abrogation de cet article.