APRÈS ART. 29	N°1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1114
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les besoins, le coût et lesprojets d’infrastructures pénitentiaires en cours àMayotte. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à obtenir unrapport du Gouvernement pour mieux connaître les projets prévusquant à l’évolution de l’offre pénitentiaire à Mayotte : le type debâtiment, création de nouvelles infrastructures ou extension dubâti, le coût, etc...