ART. PREMIER	N°1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1116
présenté par
Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 94, insérer les trois alinéassuivants :
« À Mayotte, le ministères’engage à lutter contre la délinquance de droit commun enfavorisant la révélation des infractions par les victimes, enpriorisant la lutte contre les faits de nature criminelle et lesfaits commis dont les passages à l’acte génèrent des troubles àl’ordre public importants, en portant une attention particulièreaux faits commis contre les personnes dépositaires de l’autoritépublique, en renforçant la lutte contre les atteintes aux personnesinvesties d’un mandat électif et plus largement aux personneschargées d’une mission de service public, en améliorantl’efficacité de la chaîne pénale, en rendant la justice plusaccessible et en poursuivant la politique pénale mise en œuvre àl’égard des mineurs.
« Le ministère s’engage également à lutter contrel’immigration clandestine et le trafic de migrants en poursuivantla politique de défèrement des passeurs pour prévenir larécidive et en intensifiant le recours aux informations judiciairesvisant au démantèlement des filières d’immigration.
« Le ministère s’engage àlutter contre les fraudes aux finances publiques susceptibles denourrir tant les trafics que les filières d’immigrationclandestine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à envoyer unsignal fort aux Mahoraises et Mahorais que toutes les composantesde l’Etat sont unis pour que des solutions soient apportées àcette île, à l’instar de l’opération Wuambushu.