ART. 3	N°1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1117
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 84 à88.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimerl’activation à distance des appareils électroniques aux fins degéolocalisation. 
Outre le fait que la notiond’appareil électronique est trop large et pourrait par conséquentcomprendre des télévisions, des instruments présents dans lesvoitures, les assistants vocaux, etc, cette disposition intrusiven’est pas suffisamment encadrée dans sa rédaction actuelle etprésente un risque au regard de nos droits et libertésfondamentales.