APRÈS ART. 29	N°1119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1119
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les conséquences des comparutionsimmédiates sur l’accroissement des incarcérations.
Le rapport s’attache à indiquer les poids qu’occupent lacomparution immédiate sur l’augmentation de la détention provisoireet des courtes peines de prisons dans la surpopulation carcérale.Il précisera également l’impact sur le travail de l’ensemble despersonnels pénitentiaires de cette procédure.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement rapport, leGroupe de la France insoumise NUPES souhaite qu’un travail de fondsoit fait sur l’impact de la procédure de comparution immédiate surla surpopulation carcérale et sur le travail des personnelspénitentiaires.
Si le constat que cette procédure ne respecte pas les droitsfondamentaux, en particulier ceux des droits de la défense, estsans appel, les conséquences de cette procédure sur lefonctionnement des détentions sont peu renseignées : augmentationdes détentions provisoires, démultiplications des extractionsjudiciaires, démultiplication des procédures pour les personnelsdes SPIP.”