APRÈS ART. 3 BIS AB	N°1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1121
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS AB, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phraseainsi rédigée : « Le procureur de la République peutcontrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité desréquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire,au regard des besoins de l’enquête ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurerun contrôle a posteriori, par le procureur de la République, desréquisitions de données informatiques effectuées par un officier ouun agent de police judiciaire dans le cadre d’une enquêtepréliminaire.
Dans le cadre d’une enquête, lesofficiers ou agents de police judiciaire peuvent procéder à uncertain nombre de réquisitions informatiques, dont les« fadettes » (factures détaillées), qui contiennent lesinformations sur les communications d’une lignetéléphonique. 
Dans un premier temps, l’agentsollicite l’opérateur téléphonique qui lui transmet alors lesappels émis, les messages envoyés ou reçus, les numéros detéléphone des correspondants avec lequel le suspect visé par lafadette a été en contact, ou encore la date, l’heure ou la durée dela communication. Pour les enquêtes préliminaires, cette phase deréquisition est soumise à l’autorisation préalable du procureur dela République. 
Pour connaître l’identité despersonnes avec lesquelles la personne visée par la fadette acommuniqué, l’agent doit effectuer une deuxième demande auprès del’opérateur. Or, cette deuxième phase de réquisition n’estaujourd’hui soumise à aucun véritable contrôle, ce qui peut danscertains cas conduire à une utilisation ou à une demande abusive dedonnées, sans aucun lien avec l’enquête en cours.
S’il est bien entendu nécessaireque la police judiciaire puisse accéder à ces donnéesd’identification pour les besoins de l’enquête, il apparaîtsouhaitable qu’un contrôle puisse s’opérer afin d’éviter toutedérive.
Cet amendement propose donc que, enplus de l’autorisation préalable qu’il délivre en début deprocédure, le procureur de la République puisse procéder à uncontrôle aléatoire et a posteriori des demandes d’accès auxfadettes formulées par les officiers ou agents de policejudiciaire, en particulier en ce qui concerne l’identification despersonnes associées aux lignes de téléphone avec qui le suspect aété en contact.