ART. PREMIER	N°1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1122
présenté par
M. Vincendet, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Viry, M. Breton, M. Hetzel, M. Neuder, M. Brigand, M. Meyer Habib et M. Seitlinger
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 54 par lessix phrases suivantes :
« La répartition des emplois de magistrats se fera notammentsur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travailen cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivreafin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions.Trop longtemps repoussé, une première version de cet outil a étéétablie pour les besoins de la première instance. Il doit êtretesté sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs,cet outil doit être créé pour les cours d’appel. Il s’agit d’uneévolution majeure permettant une allocation fine et objective desmoyens nouveaux octroyés à l’institution judiciaire que leministère mettra en place. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation de la charge detravail des magistrats et des besoins de chaque juridiction n’estpas toujours facile du fait de la variété des fonctions du siègecomme du parquet.
 
Différents critères rentrent en compte tels que les variables liéesà l’environnement et à la taille du tribunal, la variété descontentieux, la fonction du greffe, la diversité de l’action desoutien. etc..
 
Avec l’embauche de près de 1500 nouveaux magistrats, il estnécessaire d’établir un référentiel annuel d’évaluation desbesoins, normalisé et objectif afin de faire remonter aux conseilsde juridiction et au Ministère de la Justice les besoins matérielset financiers de nos juridictions.