ART. 6	N°1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1125
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tribunal de commerce est uneinstitution fonctionnelle, bénévolement servie par des jugesconsulaires élus parmi les commerçants. Elle bénéficie donc d’unpersonnel à la fois très conscient des enjeux et peu couteux.
 
Il en résulte une efficacité que les tribunaux civils peinent àassurer, lesquels sont au contraire tenus de connaître tous typesde contentieux alors qu’ils souffrent d’un manque chronique demoyens matériels et humains.
 
Il n’est pas souhaitable d’étendre par trop la compétence dutribunal de commerce, le surchargeant ainsi de contentieux, ce quimenacerait tant la qualité du travail fourni par ces jugesbénévoles que le nombre même de vocations.
 
Sur le plan des principes mêmes, seuls les commerçants doiventrelever d’un tribunal consulaire, les agriculteurs ou lesprofessions libérales ne présentant pas les mêmes spécificités quedes commerçants.
 
Le transfert des procédures collectives concernant les agriculteurset certains indépendants ne doit pas occasionner pour eux des coûtssupplémentaires en matière de frais de greffe et d’avocat alorsqu’il s’agit souvent de justiciables modestes et fragilisés quidoivent bénéficier gratuitement du service public de lajustice.
 
Enfin, faire payer un justiciable non commerçant pour que justicelui soit rendue affaiblirait le principe du droit à la justice.