ART. 17	N°1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1126
présenté par
Mme Sabatini
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ARTICLE 17
Supprimer cetarticle.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article écartel’intervention d’un juge judiciaire concernant les saisiesrémunérations.
Il instaure ainsi unedéjudiciarisation de la procédure de saisie desrémunérations. 
Cet amendement de suppressions’oppose à la suppression du contrôle obligatoire a priori par lejuge.