ART. PREMIER	N°1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1133
présenté par
Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 426 par laphrase suivante : 
« Lorsqu’il est recouru aux chiens d’assistance judiciaire,le ministère s’engage à augmenter leur nombre au sein de chaquetribunal judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lenombre de chiens à former spécifiquement pour détenir le rôle dechien d’assistance judiciaire. 
L’initiative prise par le Ministère le 10 février 2023 degénéraliser ce dispositif à l’ensemble des cours et tribunaux duterritoire poursuivait le bon sens puisque ces chiens ont été d’uneaide précieuse dans le cadre de l’accompagnement des mineursvictimes. En effet, leur présence permettait un recueil simplifiédes témoignages, la baisse de l’anxiété de la victime mineure ainsiqu’un réconfort psychologique, tout en participant audésengorgement des foyers de protection animale. 
Ainsi, à l’heure où la France fait figure de championne d’Europedes abandons d’animaux  et alors que nous entrons dans unesaison particulièrement propice aux abandons, il est proposé defaire figurer dans ce rapport annexé l’objectif de généralisationplus massive du recours à ces chiens d’assistance judiciaire.