ART. 3	N°1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1135
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 85, substituer aux mots : 
« aux 1° et2° de »
le mot : 
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.