ART. 19	N°1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1138
présenté par
M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 19
Substituer aux alinéas 9 et 10 lesquinze alinéas suivants : 
« Art. 58‑1. – I. – Les consultationsjuridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de sonemployeur sont confidentielles. 
« II. – Est unjuriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise,titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent françaisou étranger, dont le contrat de travail écrit porte la mention« juriste d’entreprise » et lui confie notamment pourtâche de délivrer des avis juridiques à son employeur.
« III. – Est uneconsultation juridique au sens du I, tout écrit, quel que soit sonsupport, y compris un document d’analyse préparatoire, portant lamention « confidentiel – consultation juridiquejuriste d’entreprise » et destiné exclusivement à un serviceou à un organe de direction de l’entreprise d’emploi du juristed’entreprise, ou d’une entreprise du même groupe. 
« IV. – Pourbénéficier de la confidentialité prévue au I, les consultationsjuridiques doivent, d’une part, faire l’objet d’une identificationet d’une traçabilité particulières dans les dossiers del’entreprise, et d’autre part, avoir été rédigées par un juristed’entreprise justifiant du suivi de formations initiale et continueen déontologie. Les modalités d’identification et de traçabilitéainsi que le référentiel de formations en déontologie sont définispar arrêté du ministre de la justice. 
« V. – Par exceptionau I, les consultations juridiques en matière fiscale ne sont pascouvertes par la confidentialité. 
« VI. – Lesdocuments couverts par la confidentialité en application du présentarticle ne peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige enmatière civile, commerciale ou administrative, faire l’objet d’unesaisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à uneautorité administrative française ou étrangère. Dans ce même cadre,ils ne peuvent davantage être opposés à l’entreprise qui emploie lejuriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elleappartient.
« Le président de lajuridiction qui a ordonné une mesure d’instruction dans le cadred’un litige civil ou commercial peut être saisi par voied’assignation, dans un délai de cinq jours suivant la mise en œuvrede ladite mesure, aux fins de contestation de la confidentialitéalléguée de certains documents.
« VII. – Le juge deslibertés et de la détention qui a autorisé une opération de visitedans le cadre d’une procédure administrative peut être saisi parrequête motivée de l’autorité administrative ayant conduit cetteopération, dans un délai de cinq jours suivants celle-ci, aux finsde voir :
« 1° contester laconfidentialité alléguée de certains documents ;
« 2° ordonner la levée dela confidentialité de certains documents, dans la seule hypothèseoù ces documents auraient eu pour finalité d’inciter ou defaciliter la commission des manquements aux règles applicables enmatière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de laprocédure administrative. 
« Le juge saisi enjoint àl’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise de mettre à sadisposition l’ensemble des documents dont elle allègue laconfidentialité. Il peut en prendre connaissance seul ou avecl’assistance d’un expert qu’il désigne.
« Après avoir entendu lerequérant et l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, lejuge statue sur la contestation et, le cas échéant, sur la demandede levée de la confidentialité. 
« S’il est fait droit auxdemandes, les documents sont produits à la procédure en cours dansles conditions qui lui sont applicables. À défaut, ils sontrestitués sans délai à l’entreprise qui emploie le juristed’entreprise. 
« En tout état de cause,l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever laconfidentialité des documents.
« VIII. – Lesmodalités d’application du présent article sont fixées par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les juristes d’entreprise sontautorisés par l’article 58 de la loi du 31 décembre 1971 à donnerdes consultations juridiques à l’entreprise qui les emploie.
Toutefois, contrairement à ce quiest prévu dans la législation de nombreux pays, ces consultationsne sont pas confidentielles.
Cela nuit à l’attractivité de laFrance pour la localisation des directions juridiques des groupesinternationaux.
Surtout, avec le développement cesdernières années de réglementations demandant aux entreprises deprocéder spontanément à des mises en conformité (concurrence,données personnelles, etc), les juristes d’entreprise français sontplacés dans une situation qui ne leur permet pas d’informer parécrit les dirigeants des manquements qu’ils constatent.
La confidentialité desconsultations des juristes d’entreprise vise aussi à permettrel’amélioration des diagnostics juridiques internes aux entreprisesen éliminant le risque d’auto-incrimination que représenterait unavis critique du juriste d’entreprise.
Le Sénat a introduit à l’article 19le principe de la confidentialité des consultations juridiques desjuristes d’entreprise.
Le présent amendement reprend ceprincipe et l’encadre de manière précise et opérationnelle. Il necrée pas une nouvelle profession réglementée du droit.
La confidentialité porte sur ledocument écrit et ne constitue pas un nouveau secret professionnelattaché à la personne du juriste d’entreprise.
Le juriste d’entreprise devra avoir un niveau de diplôme deMaster en droit et suivre une formation initiale et continue endéontologie.
Les matières fiscales et pénales ne sont pas couvertes par laconfidentialité proposée par le présent amendement.