ART. PREMIER	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Guillemard, M. Giraud, Mme Cristol, M. Larsonneur, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera et M. Fiévet
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 425 par laphrase suivante :
« Une attention particulièresera portée aux victimes de violences dans les couples de mêmesexe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les violences sexuelles, physiques,psychologiques peuvent intervenir dans toutes les figurations decouple, indépendamment du sexe ou de l’orientation sexuelle de lavictime. Pour autant, les violences dans les couples de même sexedemeurent taboues dans la société compte tenu du poids desreprésentations sociales, ce qui peut freiner une prise en chargeadéquate des victimes et altérer l’efficacité de la réponse pénaleen la matière.
La loi ° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et deprogrammation du ministère de l’intérieur prévoit des actions deformation à destination des forces de l’ordre pour améliorer laprise en charge des victimes et faciliter le dépôt de plaintes.
En parallèle, il apparaît opportun que le ministère de la Justiceengage des actions de formation des magistrats afin qu’ils soientsensibilisés à la réalité de ces violences et les spécificités quien peuvent en découler, notamment quant à la nature des violencespsychologiques auxquelles sont exposées les victimes telles que lechantage au outing ou à la sérophobie.
Tel est l’objet de cet amendement.