ART. 18	N°1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1140
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à lalégalisation des actes étrangers.
Cet article 18 réintroduit dans le CESEDA la légalisation desactes publics établis par des autorités étrangères.
Les actes d’état civil hors Union européenne ne pourront désormaisvalablement être utilisés en matière de visa et de titres de séjours’ils n’ont pas été légalisés.
Le Syndicat de la magistrature explique notamment quel’obligation d’obtenir la légalisation de tout acte public établipar une autorité étrangère et destiné à être produit en Franceentraîne des conséquences majeures en cas d’absence delégalisation, empêchant notamment les personnes concernées dedemander un titre de séjour.
Cela porte une atteinte disproportionnée au droit de mener unevie familiale normale, au droit d’asile ainsi qu’au droit àl’identité. De même cela méconnaît l’exigence constitutionnelle deprotection de l’intérêt supérieur de l’enfant, privant les mineursétrangers de la possibilité de prouver leur minorité, en cas dedéfaut de légalisation.
De plus, les modalités de la légalisation seront fixées pardécret en Conseil d’État (qui définira aussi quels actes sontvisés) ce qui n’apporte aucune garantie législative. Lalégalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère nedevrait pas être obligatoire ou à tout le moins ses modalitésdevraient être prévues par la loi !
”