ART. PREMIER	N°1142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1142
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 68,insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère s’engage àrespecter les dispositions relatives au droit de la fonctionpublique, concernant les personnels ultramarins de son ministère.Il fait notamment toute la transparence sur les conditionsd’attribution des congés bonifiés au sein du ministère et enparticulier au sein de l’administration pénitentiaire au cours desdix dernières années. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter legouvernement sur la situation des personnels ultra marins enparticulier dans les établissements pénitentiaires.
Si les congés bonifiés sont un droit acquis accordés aux agentspublics qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matérielsdans un territoire d’Ooutre-mer, il est su que, dans la pratique,un certain nombre d’entre eux, remplissant toutes les conditionsrequises, ont beaucoup de difficultés avec l’établissement où ilsexercent pour les obtenir, voire n’y parviennent pas. Lagénéralisation du fonctionnement dit en mode dégradé cumulé avec àdes difficultés structurelles de recrutement conduisent à unesituation sociale qui ne peut plus perdurée.