ART. 3	N°1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1145
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 39 :
« L’ordonnance mentionnée aupremier alinéa du présent article est susceptible d’appel dans undélai de dix jours devant la chambre de l’instruction, dans lesconditions prévues à l’article 185. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àpermettre une procédure d’appel devant la chambre de l’instructionde la décision prise par le juge des libertés et de ladétention.
En l’état de la rédaction, le projet de loi prévoit uneprocédure dégradée d’appel, ce qui démontre bien la volonté dugouvernement non pas de faire justice, mais de contrôler quoi qu’ilen coute les personnes prévenues au détriment de la présomptiond’innocence et des garanties procédurales d’un état de droit. Nouscontestons en outre l’orientation contrainte vers l’ARSE, préférantlaisser au juge la possibilité de recourir à l’ensemble despossibilités qui lui sont offerte dans les alternatives à ladétention provisoire comme le contrôle judiciaire.