ART. 3	N°1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1146
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 44, insérerl’alinéa suivant :
« 5° ter AA Aupremier alinéa de l’article 145‑1 du code de procédure pénale,les mots : « n’a pas déjà été condamnée pour crime oudélit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peined’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à un an etlorsqu’elle » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser lesseuils de recours à la détention provisoire qui conduisent à cequ’aujourd’hui il y ait 30 % de personnes détenues en détentionprovisoire.
Ces personnes présumées innocentes subissent de plein fouet lechoc carcéral et la surpopulation carcérale des maisons d’arrêt. Demême, sans revenir sur les possibilités de prorogation, cetamendement propose de limiter la durée de la détention provisoireen harmonisant la durée du mandat de dépôt initial qui en toutematière sera limitée à quatre mois.