ART. 8 BIS	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat, vise àinstaurer une obligation de déclaration d’intérêts pour lesconseillers prud’hommes dans les 2 mois suivant leur prise defonction.
 
La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donnera lieuà un entretien déontologique du conseiller prud’homme avec lePrésident ou Vice-Président du conseil de prud’hommes auquel il estrattaché.
 
Cette disposition ne tient pas compte des difficultés pratiquesrelatives à sa mise en œuvre. Alors que la justice manquecruellement de moyens financiers et en personnel, que le mandatprud’homal nécessite un investissement important en termes dedisponibilité, que les conseillers prud’hommes ne sont pasindemnisés à leur juste valeur pour le service rendu et que de plusen plus de sièges sont vacants, cette mesure n’est accompagnéed’aucune allocation de moyens supplémentaires. Or, lors durenouvellement général, ce ne sont pas moins de 14 512conseillers prud’hommes qui peuvent être installés et qui devrontremplir cette obligation de déclaration d’intérêts etd’entretien.
 
Par ailleurs, cette obligation ne permettra pas d’envisager tousles cas de conflits d’intérêt qui peuvent survenir pour des raisonsprofessionnelles mais aussi personnelles.
 
De plus, le droit positif permet déjà d’éviter les situationsconduisant à un conflit d’intérêt : les articles L. 1457-1[1]du code du travail et 339[2] du code de procédure civile encadrentla récusation et l’abstention du conseiller prud’homme.
Enfin, le montant et la nature des sanctions en cas d’absence dedéclaration risquent de dissuader les candidats à ce mandatimpliquant de fait davantage de vacances de sièges.