ART. PREMIER	N°1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1150
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 42, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Le siège et le ressort dutribunal judiciaire, ainsi que le nombre de juges aux affairesfamiliales qui y sont affectés doivent garantir aux justiciablesque dans chaque ressort, il ne peut y avoir un nombre de juge auxaffaires familiales par habitant inférieur à un seuil défini pardécret en Conseil d’État. Ce seuil doit en outre garantir auxjusticiables et aux officiers publics et ministériels du ministèrede la justice concernés l’accès en un délai maximal moyende trente minutes par transport en commun ou privé entre lelieu de travail ou de résidence dans le ressort de celle-ci et lesiège de cette juridiction.
« Les délais mentionnés àl’alinéa précédent peuvent être diminués pour certainsdépartements ou communes fixés par arrêté du ministre de lajustice, dans les conditions fixées par un décret en Conseild’État, ce en prenant en compte les critères démographiques euégard notamment au caractère rural ou urbain de la zone, afinnotamment de ne pas engendrer des difficultés d’accès en zoneurbaine. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévuesau II ci-dessous. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, nousproposons de lutter contre les “déserts judiciaires” et de garantirl’accès facilité à la justice pour les administré.e.s et lesofficiers publics et ministériels concernés (avocats, huissiers,notaires, notamment) au juge aux affaires familiales (JAF), de parson importance sociale et sociétale, en fixant un seuil minimal deJAF / habitant et un accès en 30 minutes maximum à partir de sonlieu de travail ou de résidence, dans le ressort de lajuridiction.
Dans un esprit constructif, et parce que l’état actuel du droitconstitutionnel (article 40 de la Constitution) empêche les membresdu Parlement de créer une “charge” , cet amendement est rédigé pourconstituer une expérimentation préalable à une généralisationnécessaire.
Les juges aux affaires familiales représentent une justice deproximité qui a fait ses preuves pour œuvrer à la résolution deslitiges familiaux, notamment dans l’intérêt supérieur de l’enfant.Il est indispensable de garantir leur accessibilité temporelle pourtous les justiciables et les professionnels du droit.
En effet, la carte territoriale des services publics doitgarantir leur accès en temps utile et soutenable pour lesadministré.e.s et les officiers publics et ministériel concernés. Al’instar des “déserts médicaux” ou “déserts administratifs”, il estintolérable que le temps de transport effectif entre le lieu detravail et/ou de résidence soit une entrave au bon exercice dudroit au recours par les administré.e.s, d’accès au service publicde la justice, et à l’exercice de leur travail par les officierspublics et ministériels.
”