APRÈS ART. 3	N°1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1151
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre XXV dulivre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 706‑81 estainsi modifié :
a) Les mots « del’enquête ou » sont supprimés ;
b) Les mots « leprocureur de la République ou, après avis de ce magistrat, »sont supprimés.
2° L’article 706‑95est abrogé ;
3° L’article 706‑95‑1 estabrogé ;
4° L’article 706‑96 estabrogé ;
5° L’article 706‑102‑1est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à restreindrele recours à certaines techniques spéciales d’enquêtes aux seulesmains de l’instruction et non plus du ressort du parquet ou du jugedes libertés et de la détention.
Afin de renforcer la pertinence de ces techniques spéciales,l’autorité judiciaire doit effectuer un “contrôle effectif, réel etcomplet” tel qu’exigé par le Conseil constitutionnel dans sadécision n° 92-307 25 février 1992. Pour le groupe de la Franceinsoumise - NUPES, en l’état du statut du parquet, ces techniquesdoivent être réservées à l’autorisation d’un juge judiciaire dansle cadre d’une instruction.
En effet, les techniques spéciales en cause sont l’infiltration,l’enquête sous pseudonyme, les interceptions de correspondancesémises par la voie des communications électroniques et du recueildes données techniques de connexion, les sonorisations et desfixations d’images de certains lieux ou véhicules, la captation desdonnées informatiques. Le caractère intrusif nécessite dans un étatde droit que l’autorité judiciaire soit seule à pouvoir y recourir,dans le sens où par les garanties constitutionnelles d’indépendancequ’elle présente, elle est seule à même d’assurer le respect deslibertés essentielles telles qu’elles sont définies par lepréambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration desdroits de l’Homme et du Citoyen de 1789 à laquelle il seréfère.
”