APRÈS ART. 3	N°1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1152
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre II du livreIer du code de procédure pénale est complété par unarticle 78‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 78‑1 A. –Avant de statuer sur l’orientation de l’enquête, le procureur de laRépublique entend dans une phase contradictoire de clôture lesobservations des personnes soupçonnées et des victimes, s’il y alieu, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur laqualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisantde l’enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actesqu’elles estiment nécessaires à la manifestation de lavérité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à instituerune phase contradictoire de clôture de l’enquête entre le procureurde la République et les parties.
La procédure française de tradition inquisitoriale considèred’une manière séparée, voire étanche, la phase d’enquête, consacréeà la recherche des preuves de la phase proprement judiciaire, soitpar saisine d’un juge d’instruction soit par saisine d’un tribunal.Cette seconde phase ouvre des droits à la personne poursuivie, dansune application du principe du contradictoire.
Cependant comme le rapport Beaume de 2014 le soulevait,l’éventuelle nécessité d’une mise en état des affaires pénaless’impose désormais dans notre société, tant au regard des droitsdes personnes mises en cause que pour mais aussi pour leséventuelles victimes.
Prenant en compte les réticences du rapport précité, le présentamendement vise donc à instituer une phase contradictoire declôture de l’enquête, respectant un équilibre entre d’une part leprincipe de l’orientation pénale en temps réel en fin d’enquête etd’autre part une meilleure préparation qualitative de la légalité,de la régularité et du contenu de l’enquête, de manière à apporterdevant le juge du fond une procédure pénale purgée de ses défautsou insuffisances, et permettre ainsi de recentrer exclusivement ledébat judiciaire sur la culpabilité, la peine et l’indemnisation dela victime.”