ART. 23	N°1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1153
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons supprimer la mesure visant à intégrer les magistrats endétachement dans le ratio des passages de grades de conseillersréférendaires à conseiller maîtres.
Selon l’étude d’impact il s’agit avec ces dispositions demodifier certaines dispositions statutaires applicables auxmagistrats de ces juridictions financières (en modifiant le codedes juridictions financières) pour « moderniser la gestion » de cescadres et pour renforcer « l’attractivité » de leurs fonctions.Bien des expressions de la start-up nation qui ne nous indiquentrien qui aille ...
Différentes dispositions de pur toilettage ne posent pasproblème à l’article 23. En revanche la disposition très techniqued’intégration des magistrats en détachement dans le ratio despassages de grades de conseillers référendaires à conseillermaîtres induirait mécaniquement une plus grande proportion denomination de personnes au tour extérieur ! En clair, de personnesqui n’ont rien à voir avec les cours des comptes mais qu’on nommepar convenance politique : très pratique pour le pouvoir en placeet la République des amis du gouvernement. Nous sommes évidemmentopposés à ce petit jeu de passe passe qui aurait pu passerinaperçu.
De plus, comme l’ont relevé le Conseil supérieur de la Cour descomptes et le Conseil supérieur des CRC dans leurs avis du 26 avril2023, la mesure proposée irait à rebours de l’ordonnance du 2 juin2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonctionpublique de l’État. Celle-ci ayant réduit le nombre de nominationsde conseillers maîtres au tour extérieur en prévoyant le ratiod’1/5, plutôt que 1/3. Ils estiment qu’il est prématuré en l’étatd’y apporter une modification.
”