ART. PREMIER	N°1154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1154
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 256, insérerl’alinéa suivant :
« Afin que le personnelpénitentiaire bénéficie de formations spécialisées dansl’interpellation périmétrique et dans l’extraction pour raisonmédicale, la formation initiale sera de nouveau fixée à 8mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnels de l’administrationpénitentiaire bénéficient de pouvoirs exceptionnels dansl’accomplissement de leurs missions, aussi leur formation doit-elles’appuyer sur un cadre normatif strict et des pratiquesprofessionnelles encadrées.
La formation actuelle de six mois ne permet pas au personneld’être qualifié pour certaines fonctions souvent très délicates etdemandant des compétences spécifiques.
Ainsi, cet amendement d’appel vise à rappeler la nécessité derevenir à une formation initiale de huit mois afin de réinclure desformations spécialisées, notamment dans l’interpellationpérimétrique et dans l’extraction pour raison médicale, qui ne sontplus dispensées à l’ensemble des agents.
Pour les extractions médicales de nuit, les effectifsspécialisés sont rarement disponibles ou en sous-effectif de sorteque cette mission est  confiée au personnel de nuit, alors queces agents ne sont pas formés à cette pratique spécifique.