ART. PREMIER	N°1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1155
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 98,insérer l’alinéa suivant :
« Les directionsinterrégionales des services pénitentiaires (DISP) bénéficient delogements provenant du contingent préfectoral destiné à l’ensembledes fonctionnaires de l’État. Ces logements doivent être situésdans des zones dans lesquelles les agents pénitentiaires ne peuventêtre exposés à des dangers liés à leurs fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même si comme beaucoup d’agents dela fonction publique, le personnel de l’administrationpénitentiaire bénéficie d’une indemnité de résidence, ilsrencontrent de  vraies difficultés pour accéder aulogement.
Des dispositifs d’aides et de prêts pour faciliter l’accessionau logement sont mis en oeuvre, tels que l’aide à l’installationdans le logement, le prêt à l’installation dans le logement, leprêt à l’accession à la propriété et le prêt à l’amélioration del’habitat. L’administration réserve des logements auprès debailleurs sociaux ou auprès des collectivités locales. Mais cessolutions sont actuellement loin d’être suffisantes et bien souventles logements proposés sont situés dans des zones où les agentssont en contact direct avec les familles des personnes détenues ouavec d’anciennes personnes détenues. Eux-mêmes, tout comme leursfamilles sont régulièrement harcelés ou agressés en raison de cetteproximité.
Le personnel est contraint de s’éloigner de plus en plus de sonlieu de travail, alors qu’il effectue davantage d’heuressupplémentaires en raison de la surpopulation carcérale.
Une juste répartition des logements entre les services de l’étatdoit être faite et les agents de surveillance pénitentiaire doiventêtre priorisés en leur affectant des contingents supplémentaires delogements de fonction par les Préfectures.