ART. PREMIER	N°1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1157
présenté par
M. Ballard
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 111par la phrase suivante : 
« Afin de garantir la sécuritédes agents pénitentiaires victimes d’agression, il est nécessairede mettre en place en interne, une possibilité pour ceux-ci detémoigner anonymement au sein des rapports d’incidents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des procédurespénales, et même si l’anonymat est de droit, de plus en plusd’agents de l’administration pénitentiaire agressés dans l’exercicede leur mission renoncent à déposer plainte par crainte dereprésailles, car leur identité finira toujours par être connue etde facto, il en est de même de leur adresse et des membres de leurfamille.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement le compte-rendud’incident “CRI”, celui-ci doit « par principe » comporter le nom,le prénom et la qualité de son auteur. Cependant, les textespermettent au chef d’établissement d’autoriser les agentsrédacteurs qui « sollicitent le bénéfice de l’anonymat » às’identifier par « le numéro de matricule porté sur leur carteprofessionnelle » si « des motifs intéressant la sécurité publiqueou la sécurité des personnes le justifient ».
En pratique, cette anonymisation pourrait constituer un motifd’annulation de la sanction disciplinaire dans le cadre d’unrecours.
Le présent amendement propose de rendre l’anonymat de droit, ycompris le numéro de matricule, également dans le cadre de cescomptes-rendus d’incident.