ART. 8 BIS	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8 BIS
I. – À l’alinéa 2,supprimer le mot :
« exhaustive, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots:
« et peut donner lieu à unentretien déontologique ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat, vise à instaurerune obligation de déclaration d’intérêts pour les conseillersprud’hommes dans les 6 mois suivant leur prise de fonction.
 
La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donnera lieuà un entretien déontologique du conseiller prud’homme avec lePrésident ou Vice-Président du conseil de prud’hommes auquel il estrattaché.
 
Or, le caractère exhaustif de la déclaration ne pourra pas éviterles risques de conflits d’intérêts qui peuvent, dans l’exercice dumandat prud’homal être liés à des motifs personnels ouprofessionnels.
 
En outre, le droit positif permet déjà d’éviter les situationsconduisant à un conflit d’intérêt : les articles L. 1457-1[1]du code du travail et 339[2] du code de procédure civile encadrentla récusation et l’abstention du conseiller prud’homme.