ART. 14	N°1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1162
présenté par
M. Ballard
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 2à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prison est le dernier maillon del’institution judiciaire et elle en est également le parentpauvre.
Il est impératif de rendre le métier plus attractif et defaire évoluer les conditions de travail de ces professionnels enaméliorant le niveau de sécurité et de considération qui leur estaccordé, car si le droit des personnes détenues a été, dansbeaucoup de domaines, aligné sur le droit commun, les conditions detravail des agents des centres pénitentiaires ne se sont,elles, guère améliorées.
Avant d’envisager le recrutement de jeunes surveillantscontractuels d’autres sujets doivent être discutés et mis en oeuvrepour revaloriser et améliorer les conditions de travaildes agents pénitentiaires : l’attractivité du métierpasse également par l’amélioration des conditions d’accès aulogement, une formation mieux cadrée et mieux structurée et unemeilleure considération professionnelle. C’est en améliorantl’attractivité de ce métier que le recrutement de personnesréellement motivées sera possible.
Des contractuels trop jeunes, sans formation sérieuse préalable,parfois en errance professionnelle et d’un niveau scolaire faible,avec des conditions de recrutement peu claires représentent deshandicaps qui ne peuvent qu’entraîner des situations délicates ausein des établissements pénitentiaires.
Par ailleurs, le recrutement de contractuels risque de limiterles investissements dans leur formation alors que la surveillancedes personnes détenues nécessite de connaître parfaitement lesprocédures judiciaires, les protocoles de sécurité et avoir deréelles compétences d’adaptation psychologique face à des profilsde détenus très diversifiés.
Par ailleurs, les syndicats dénoncent aujourd’hui le manque demoyens de l’ENAP pour faire face aux besoins de formation actuelsainsi que le manque de formateurs issus de la pénitentiaire, seulsgarants d’une formation de qualité. Comment dans ces conditions,l’ENAP pourra t’elle prendre en charge ces jeunes contractuels?