ART. 14	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1163
présenté par
M. Ballard, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 12par la phrase suivante : 
« La captation estpermanente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une période expérimentale a étéfixée entre le 15 septembre 2020 et le 5 février 2022 pourl’utilisation de caméras dans les centres pénitentiaires.
Conformément aux modalités et pratiques de cette phaseexpérimentale, la captation par les caméras est permanente. Lacaptation n’est pas en elle-même un enregistrement, mais ellepermet, à partir du moment où l’agent appui sur le bouton prévu àcet effet sur la caméra, d’enregistrer formellement à partir de 10secondes avant l’instant où l’agent a appuyé sur le bouton.
Le rapport présenté au parlement en août 2021 a dressé unpremier bilan positif de l’expérimentation de la dotation desagents de l’administration pénitentiaire en caméras individuelles.Cette phase expérimentale a permis une amélioration des conditionsde travail et de vie au sein de la détention des établissementspilotes.
Leur emploi a favorisé un réel apaisement des relations entreles personnes détenues et les agents pénitentiaires et a participétant à la prévention des incidents qu’à la limitation de leurampleur lorsqu’ils surviennent.
L’utilisation de caméras individuelles facilite également laconstatation d’infractions. Les enregistrements vidéos serventalors de preuves exploitables dans un cadre disciplinaire,administratif ou judiciaire.
Par ailleurs, des études mettent en exergue que le sentiment deplus grande sécurité que peuvent ressentir les agents n’est pas liéà leur sécurité physique mais à leur sécurité professionnelle, àsavoir la réduction du risque de fausses allégations contre eux àtravers la constitution de preuves.