ART. 14	N°1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1164
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 12, insérer lessept alinéas suivants :
« La captation est permanentelorsqu’il s’agit de personnels déployés dans :
« - Les unités pour détenusviolents ;
« - Les quartiers d’évaluationou de prise en charge de la radicalisation ;
« - Les maisons centrales ouquartiers maisons centrales ;
« - Les quartiersdisciplinaires ;
« - Les quartiersd’isolement ;
« - Les transferts dedétenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli afin degarantir le dispositif de l’expérimentation au moins pour leséquipes les plus à risque.
Suite au décret du 23 décembre 2019 (n°2019-1427), une périodeexpérimentale a été fixée entre le 15 septembre 2020 et le 5février 2022 pour l’utilisation de caméras dans les centrespénitentiaires.
Conformément aux modalités et pratiques de cette phaseexpérimentale, la captation par les caméras est permanente. Lacaptation n’est pas en elle-même un enregistrement, mais ellepermet, à partir du moment où l’agent appui sur le boutonprévu à cet effet sur la caméra, d’enregistrer formellement àpartir de 10 secondes avant l’instant où l’agent a appuyé sur lebouton. 
Le rapport présenté au parlement en août 2021 a dressé unpremier bilan positif de l’expérimentation de la dotation desagents de l’administration pénitentiaire en caméras individuelles.Cette phase expérimentale a permis une amélioration des conditionsde travail et de vie au sein de la détention des établissementspilotes.
Leur emploi a favorisé un réel apaisement des relations entreles personnes détenues et les agents pénitentiaires et a participétant à la prévention des incidents qu’à la limitation de leurampleur lorsqu’ils surviennent.
L’utilisation de caméras individuelles facilite également laconstatation d’infractions. Les enregistrements vidéos serventalors de preuves exploitables dans un cadre disciplinaire,administratif ou judiciaire.
Par ailleurs, des études mettent en exergue que le sentiment deplus grande sécurité que peuvent ressentir les agents n’est pas liéà leur sécurité physique mais à leur sécurité professionnelle, àsavoir la réduction du risque de fausses allégations contre eux àtravers la constitution de preuves.
Pourquoi ne pas reprendre intégralement et strictement ledispositif expérimental qui a porté ses fruits dans la loi au lieud’en modifier les dispositions ? D’autant plus que la mesure a étéintégrée au budget de l’administration pénitentiaire pour 2023 votéen décembre dernier.