APRÈS ART. 3	N°1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1166
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le sous-titre III du titrepréliminaire du code de procédure pénale est complété par desarticles 10‑7 et 10‑8 ainsi rédigés :
« Art. 10‑7. – En matière pénale, lesenvois, remises et notifications des actes de procédure, despièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, desprocès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de laformule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent êtreeffectués par voie électronique, sans préjudice des dispositionsspéciales imposant l’usage de ce mode de communication, dans desconditions propres à garantir la fiabilité de l’identification desparties à la communication électronique, l’intégrité des documentsadressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, laconservation des transmissions opérées et à permettre d’établir demanière certaine la date d’envoi de mise à disposition ou deréception par le destinataire.
« La voie électroniquementionnée au premier alinéa du présent articledoit également permettre au justiciable, représenté ou non,l’exercice des voies de recours contre toute décisionjuridictionnelle.
« L’usage de la voieélectronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéresséede demander la délivrance, sur support papier, de l’expédition dela décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.
« Art. 10‑8. – Les conditions de mise enplace du procédé de communication par voie électronique mentionné àl’article 10-7 sont fixées par décret pris en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à créerun mode de communication électronique applicable pour toutes lesprocédures pénales.
 
Le respect du contradictoire et les droits de la défense étant desprincipes cardinaux de notre ordre juridique, leur observance doitêtre gardée et favorisée. La communication des actes de procédure àtoutes les parties en temps utile est nécessaire au respect de cesprincipes.
 
Malheureusement, ces exigences signifient bien souvent la mise enœuvre de procédures lentes et parfois complexes tels des exploitsd’huissiers ou des courrier avec accusé réception, afin de ménagertoujours la preuve que l’acte a bien été communiqué.
 
Ce mode de transmission présente deux inconvénients. D’abord, lespersonnes sont bien plus mobiles qu’auparavant et les causesd’absence du domicile élu sont nombreuses : vacances,détachement, voyage d’affaire, divorce entre deux époux, mise enlocation, stage etc. Par ailleurs, depuis longtemps déjà, il seheurte au manque de moyens alloués à l’administration judiciairequi se trouve parfois dépassée par le nombre des documents qu’elletransmet où qu’elle reçoit.
 
Cela est encore plus vrai dans la matière pénale où les délais sontbrefs et le plus souvent prévus contre l’accusation. Or, s’il estsouhaitable que des limites soient posées au pouvoir de la Justice,rien ne justifie que des nullités ou des remises en libertépuissent être prononcées uniquement à cause du manque de moyensmatériels.
 
De même, et dans un sens inverse, il ne serait pas normal qu’unepartie, accusée ou plaignante, ne puisse exercer ses droits, nonpar ce qu’elle n’a pas été diligente mais simplement par ce que leslourdeurs administratives ne s’accordent pas avec un rythme de vierapide, fait de communications instantanées.
 
Ce décalage n’a plus lieu d’être alors que les moyens decommunications instantanés se sont généralisés et que lestechniques pour les authentifier sont maintenantperfectionnées.