ART. 24	N°1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1167
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de suppressionpartielle nous nous opposons à la ratification de cette ordonnancequi porte un coup fatal à l’indépendance des comptables publics visà vis des décideurs politiques, une façon pour le Gouvernement defaire des économies, au détriment du contrôle et de la probité descomptes publics.
Cette réforme unifie la responsabilité des gestionnairespublics, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou decomptable. Elle met fin à la traditionnelle responsabilitépersonnelle et pécuniaire (« RPP ») des comptables publics. Plutôtque de créer un régime de sanctions pour les élus, ou unrenforcement du maillage territorial des institutions de contrôle,le gouvernement fait tout le contraire. Il dynamite la RPP et laséparation entre ordonnateur et comptable public, au profit d’unnouveau régime qui conduira à un allègement du contrôle,conformément aux recommandations du rapport “”CAP 2022 servicepublic, se réinventer pour mieux servir””, dans lequel on peut lirepar exemple : “”l’allègement des contrôles passe par la suppressionde la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables””. Leprésident de la Cour des comptes Didier Migaud, rappelait pourtanten 2018 l’importance de la RPP qui renforce la légitimité ducomptable à refuser de valider une opération frauduleuse.”