ART. PREMIER	N°1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1169
présenté par
Mme Galzy
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrasede l’alinéa 84, substituer aux mots :
« également l’accès »
les mots :
« l’accès égal des hommeset ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des femmes pour briser leplafond de verre sont mises en place »
les mots :
« pour assurer la réalitédu mérite républicain et la possibilité de l’ascension socialesont mises en place à la disposition de tous ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seule le mérite républicain parconcours et notation est un facteur légitime de discrimination etd’évaluation des compétences et des capacités à évoluer au sein del’institution judiciaire. La prise en compte de tout autre facteurconstitue une rupture du principe d’égalité inscrit dans la devisede la République française, et une véritable discriminationnégative pour ceuix seraient jugés non éligibles.