ART. 3	N°1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1173
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (lesdispositions de l’alinéa 29 de l’article 3 figurent aussi, endouble, à l’alinéa 43 de l’article 15).