ART. 4	N°1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1174
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer lesquatre alinéas suivants :
« a bis ) La mêmephrase est ainsi modifiée :
« – les deux occurrences dumot : « maximum » sont supprimées ;
« – les mots :« pourra ordonner » sont remplacés par le mot :« ordonnera » ;
« – lesmots : « en tout ou partie » sontsupprimés ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
 
L’article 4 de ce projet de loi prévoit de favoriser le recours autravail d’intérêt général (TIG) notamment en permettant au juged’application des peines (JAP) de convertir une courte peined’emprisonnement en une peine de TIG.
 
Cependant, dans l’hypothèse où la peine d’emprisonnement prévue encas de non-exécution du TIG est inférieure à un an, la personnecondamnée pourra bénéficier d’un nouvel aménagement de peine devantle JAP, qui pourrait être à nouveau un TIG.
 
Ces dispositions envoient un message de faiblesse de l’Etat, etcontribuent à la perte de sens de la sanction pénale.
 
Cet amendement à pour but d’éviter ces situations.